Conditions d’utilisation

Les présentes conditions décrivent les règles d’utilisation du site AIActLiteracy.eu et les règles de base du programme AI Act Literacy. Le site a une vocation informative. Le cours, les comptes utilisateurs et les certificats fonctionnent sur la plateforme responsiblo.com et sont régis par les conditions qui y sont publiées.

Qui exploite le site

Le site AIActLiteracy.eu est exploité par la société responsiblo s.r.o., numéro d’identification (IČO) 19428588, numéro de TVA (DIČ) CZ19428588, dont le siège social se trouve Varšavská 715/36, Vinohrady, 120 00 Prague 2, République tchèque, inscrite au registre du commerce tenu par le Městský soud v Praze (Tribunal municipal de Prague), sous le numéro de dossier C 386401. Vous pouvez nous écrire à info@responsiblo.com. AI Act Literacy est un produit de formation indépendant proposé par responsiblo s.r.o. Ce n’est pas un programme de l’Union européenne et il n’est pas approuvé par l’Union européenne.

Étendue du service et cours gratuit

Sur ce site, vous trouverez des informations sur le programme AI Act Literacy, la grille tarifaire et un lien vers le formulaire de responsiblo.com qui vous permet de demander la checklist. Le cours lui-même, les comptes utilisateurs et les certificats fonctionnent sur la plateforme responsiblo.com ; en vous inscrivant au cours, vous nouez avec responsiblo s.r.o. une relation régie par les conditions publiées à l’adresse https://responsiblo.com/fr/informations-legales#podminky. Pour les particuliers, le cours est gratuit et destiné à un usage personnel ; un compte peut être créé par une personne physique âgée d’au moins 18 ans. La langue dans laquelle se déroule le cours est indiquée avec le programme lorsque vous vous y inscrivez sur responsiblo.com. Nous déployons des efforts raisonnables pour que le contenu soit à jour et que le site soit disponible, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu et sans erreur.

Compte entreprise et tarifs payants

Le compte entreprise est un service payant destiné aux organisations. Les prix figurant dans la grille tarifaire de ce site sont annuels et hors TVA. Un tarif se commande via un compte sur responsiblo.com : le bouton de chaque tarif dans la grille tarifaire vous mène à la commande, où vous vous connectez ou créez un compte. La commande est alors régie par les conditions publiées sur responsiblo.com. Vous pouvez aussi demander un compte entreprise par e-mail à info@responsiblo.com ; nous confirmons alors l’étendue, le prix et la durée par e-mail ou, le cas échéant, par un contrat distinct. Aucun paiement ni aucune inscription n’a lieu sur ce site. Le contenu du compte entreprise est déterminé par le tarif choisi selon la grille tarifaire et par ce que nous convenons ensemble. Le compte entreprise est destiné aux professionnels et aux organisations. Si un particulier achetait un service payant en tant que consommateur, ses droits seraient régis par le code civil tchèque (občanský zákoník), y compris le droit de se rétracter du contrat et les règles applicables au contenu numérique fourni en ligne, ainsi que par les conditions publiées à l’adresse https://responsiblo.com/fr/informations-legales#podminky.

Certificat

Une fois les conditions du programme remplies, nous délivrons un certificat personnel au nom indiqué dans le compte utilisateur ; le titulaire du compte répond de l’exactitude de ce nom. Le certificat atteste que le cours a été suivi et que les conditions fixées par responsiblo ont été remplies. Il ne constitue ni une certification au titre de l’EU AI Act (règlement (UE) 2024/1689 tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744), ni une autorisation de droit public, ni une accréditation d’État. La durée de validité est fixée par le programme et figure directement sur le certificat. Toute personne peut vérifier l’authenticité d’un certificat personnel grâce à son numéro sur la page de vérification de responsiblo.com ; cette vérification publique porte sur les certificats délivrés à des personnes déterminées. Nous pouvons invalider un certificat s’il a été obtenu sur la base d’informations fausses ou en violation des règles. Un certificat personnel issu du programme gratuit appartient à la personne, et non à son employeur, et ne constitue pas une attestation de formation des salariés d’une organisation ; celle-ci ne se crée que dans un compte entreprise.

Droits d’auteur sur le contenu du cours

Le contenu du cours, les textes, les vidéos, les scénarios pratiques, la checklist, les éléments graphiques ainsi que la présentation de ce site sont protégés par le droit d’auteur et appartiennent à responsiblo s.r.o. ou à ses fournisseurs. Nous accordons au participant un droit non exclusif et non transférable d’utiliser le contenu mis à sa disposition pour ses besoins propres et dans la mesure nécessaire pour suivre le cours. Sans notre accord écrit, il n’est pas permis de copier le contenu, de le diffuser, de le rendre accessible à d’autres personnes, de le modifier, de le vendre ni de l’utiliser pour des formations en dehors de la plateforme responsiblo. Le logo responsiblo et le nom AI Act Literacy ne peuvent pas être utilisés sans notre accord.

Limitation de responsabilité

Le contenu du cours ne constitue pas un conseil juridique. Le cours explique les règles et les illustre par des scénarios pratiques, mais il ne remplace pas l’analyse de la situation concrète de votre entreprise. Le fait d’avoir suivi le cours ne signifie pas en soi qu’une organisation a rempli ses obligations au titre de l’EU AI Act (règlement (UE) 2024/1689 tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744) ; chaque organisation choisit les mesures prévues à l’article 4, paragraphe 1, en fonction de son propre contexte, et le règlement ne prescrit pour ces mesures ni certificat ni examen. Nous présentons la réglementation dans la version que nous connaissons à la date d’entrée en vigueur des présentes conditions. Nous ne répondons ni des décisions que vous prenez en pratique sur la base du cours, ni des dommages causés par l’indisponibilité du site ou par le contenu des sites vers lesquels nous renvoyons.

Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions, par exemple lorsque l’étendue du service ou la réglementation change. Nous publions la nouvelle version sur cette page en indiquant sa date d’entrée en vigueur. La version applicable est celle qui est en vigueur au moment où vous utilisez le site ou le service.

Contact

Écrivez-nous à info@responsiblo.com ou par courrier à l’adresse responsiblo s.r.o., Varšavská 715/36, Vinohrady, 120 00 Prague 2, République tchèque. Les relations découlant des présentes conditions sont régies par le droit tchèque. Si l’utilisateur est un consommateur, il peut également, en cas de litige, s’adresser à la Česká obchodní inspekce (Inspection tchèque du commerce), Ústřední inspektorát (Inspectorat central), oddělení mimosoudního řešení spotřebitelských sporů (service de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ADR), Gorazdova 1969/24, 120 00 Prague 2, République tchèque, https://coi.gov.cz/informace-o-adr/. Les présentes conditions sont publiées en tchèque et en traduction dans d’autres langues ; en cas de divergence entre les versions, la version tchèque prévaut.

En vigueur depuis le 15 octobre 2026 · version 1.2